Mandat d'Arrêt Européen - An Overview

Si l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire countrywide.Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les article content 128 et 129, la personne doit être conduite devant le ju

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